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Définition La signature électronique est une dématérialisation de la signature manuscrite par un code numérique qui assure la sécurisation technique et juridique des échanges électroniques. Fonction La signature électronique permet d'authentifier vos échanges sur le net, elle permet : • d'authentifier une personne : certifier l'identité d'une personne, signataire d'un mail ou d'un document électronique ou utilisateur d'une téléprocédure, Mécanisme La signature utilise la technologie clé publique-clé privée appelée PKI (Public Key Infrastructure) La clé est une "combinaison mathématique". Chaque personne dispose de deux clés : • Une confidentielle : clé privéeValeur juridique de la signature électronique La loi du 13 mars 2001 pose le principe suivant : L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier. Elle est complétée par le décret du 30 mars 2001 qui présente les certificats de signature électronique qualifiés. Les certificats de signature numérique qualifiés sont des attestations électroniques authentifiant et confirmant l'identité de la personne signataire. Ils sont soumis à des conditions de délivrance définies dans le décret. Ils doivent être délivrés par un prestataire de certification qualifié, agréé par les services du premier ministre. |
Elisabeth PianelliTél. : 04.95.54.44.52 Hôtel Consulaire Tél. : 04.95.54.44.44 |