LE CGA2B : UNE STRUCTURE A PROXIMITE AU SERVICE DE SES ADHERENTS

Le Centre de Gestion agréé de la Haute – Corse a été créé le 21 août 1995 à l’initiative des Experts – Comptables de la Haute – Corse mais également de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute – Corse. Il est hébergé au sein de l’IMF à Borgo. Même s’il s’adresse à toutes les entreprises, il est surtout une structure de proximité des petites entreprises pour lesquelles il exerce plusieurs missions.


QU’EST-CE QU’UN CENTRE DE GESTION AGREE ?

Un centre de gestion agréé est une association de type loi 1901 dont la création est autorisée par la loi du 27 décembre 1974. Il y a des centres de gestion répartis sur l’ensemble du territoire national. Ils avaient pour objectif de pacifier les relations entre les travailleurs indépendants et l’administration fiscale. Ainsi jusqu’en 2006, ils ont pu bénéficier du même abattement de 20% que les salariés en contrepartie d’un engagement de sincérité fiscale et de la tenue d’une comptabilité. Cet engagement est formalisé par l’adhésion à un organisme agréé qui va les aider à remplir leurs obligations fiscales ou vérifier qu’ils les accomplissent bien. Aujourd’hui, il n’y a plus d’abattement mais une majoration de 25% sur les revenus des professionnels soumis à l’impôt sur le revenu qui n’adhérent à un organisme de gestion.


QUELLES SONT LES MISSIONS D’UN CENTRE DE GESTION AGREE ?

Le Centre de Gestion Agréé de la Haute – Corse compte 760 adhérents. Il est agréé par l’administration fiscale. Concrètement cela signifie qu’il est autorisé :

1. A ACCOMPLIR LES MISSIONS SUIVANTES POUR SES ADHERENTS :
  • Prévention fiscale par le biais des Examens de Concordance, de Cohérence et de Vraisemblance (ECCV) des déclarations de résultats et des déclarations de TVA.
  • Aide à la gestion et prévention des difficultés au travers du Dossier de Gestion et d'Analyse Economique.
  • Formations et informations spécialement conçues pour répondre à leurs besoins.
2. A LES FAIRE BENEFICIER D'AVANTAGES FISCAUX :
  • Non majoration de 25% de leur bénéfice.
  • Déductibilité intégrale du salaire du conjoint (pour les non adhérents, la limite de déduction est de 17 500 euros).
  • Réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion plafonnée à 915 euros et dans la limite des 2/3 de la dépense.
3. A FINALISER SES TRAVAUX DE CONTROLE PAR UN COMPTE RENDU DE MISSION mis en ligne sur l'accès privé à ce site et dont une copie est télétransmise aux services fiscaux.


QUI SONT LES ADHERENTS D’UN CENTRE DE GESTION AGREE ?

Les adhérents du CGA2B sont des commerçants, artisans et prestataires de services soumis à l’impôt sur le revenu au régime réel.
Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), non professionnels tels que les Loueurs en meublé non professionnel peuvent également adhérer à centre de gestion.


QUELLES SONT LES OBLIGATIONS D’UN ADHERENT ?

En adhérant au CGA2B, tous s’engagent à respecter les obligations suivantes :
    1. Adhérer dans les délais légaux (5 mois à compter de la date du 1er exercice comptable)
    2. Faire preuve de sincérité fiscale (accepter de répondre directement ou par le biais de son cabinet d'expertise comptable à nos questions lors des ECCV)
    3. Communiquer au CGA sa liasse fiscale annuelle, ses annexes (Balance et tableaux OG) et ses déclarations de TVA (pour que nous puissions procéder aux ECCV)
    4. Accepter les règlements par chèque ou par carte bancaire
    5. Informer sa clientèle sur sa qualité d'adhérent de l’organisme de gestion et sur la possibilité de règlement par chèque (affichette et mention obligatoire dans la correspondance et les documents professionnels)
    6. Payer une cotisation annuelle


CONTACTER LE CGA2B

CENTRE DE GESTION AGREE DE LA HAUTE – CORSE
Lieu dit Strada Vecchia – Valrose – 20290 Borgo

Téléphone : 04 95 33 74 33 – Fax : 04 95 33 75 45
Mail : cga2b@wanadoo.fr
Site internet : www.cga2b.fr
Page facebook : https://www.facebook.com/Cga2b
Youtube : CGA2B : https://www.youtube.com/watch?v=tCk0EXhCAZk