ACCESSIBILITÉ

Chefs d’entreprises, votre établissement est-il en conformité avec les règles d’accessibilité ?
Avez-vous déposé votre agenda ou transmis votre attestation d'accessibilité ?

Un décret (2016-578) précisant les sanctions financières en cas de non respect de cette obligation a été publié le 13 mai 2016 au journal officiel. Il précise que les gestionnaires d'établissement recevant du public seront interrogés par lettre AR afin qu'ils justifient de l'accessibilité de leur établissement en fournissant leur attestation, leur agenda, leur engagement de déposer un agenda, ....

Si vous souhaitez connaitre la situation de votre établissement par rapport à l'accessibilité vous pouvez utiliser l'autodiagnostic correspondant à votre activité.
⇒ Autodiagnostic hôtel
⇒ Autodiagnostic commerce
Vos conseillers CCI :
Commerces et services : Thérèse VENTURINI
Tourisme (hôtels, campings, résidences de tourisme) : Alexandra SBERNA/PANTALACCI


Téléchargez les documents explicatifs et les pièces du dossier à déposer :

⇒ Attestation d'accéssibilité
⇒ Dossier de présentation
⇒ Les étapes du dossier simplifié
⇒ Exemplaire factice
⇒ Formulaire cerfa correspondant 13824*03
⇒ Bordereau de dépôt des pièces jointes