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Plusieurs textes de lois et décrets régissent l’évolution de l’urbanisme commercial. L’objectif du législateur était d’éviter qu’une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l’écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux.

Pour cela, les projets de création, d’extension, ou de modifications d’établissements commerciaux sont soumis à l’autorisation d’une Commission Départementale d’Equipement Commercial. Chaque dossier constitué par une étude d’impact est présenté nominativement à cette commission composé d’élus, de services de l’Etat et de représentants du monde économique. Elle émet un avis favorable ou défavorable. Un appel peut être réalisé au niveau national auprès de la Commission Nationale d’Equipement Commercial.

L’autorisation préalable est obligatoire pour les projets créant une surface de vente de plus de 300 m² lors de :

- Création d'un magasin par construction nouvelle ou par transformation

- Extension d'un magasin existant

- Création ou extension d'un ensemble commercial

- Réouverture d'un magasin dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant 2 ans

- Changement de secteur d'activité d'un commerce lorsque le nouveau magasin est à prédominance alimentaire

- Regroupement de magasins voisins, sans augmentation de la surface de vente, lorsque l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire

- Réutilisation à usage de commerce de détail d'un local commercial libéré à la suite d'un transfert d'activité

L’autorisation préalable est obligatoire pour les projets créant une surface de vente de plus de 1000 m² lors de :

- Regroupement de magasins voisins, sans augmentation de surface de vente, lorsque l'activité nouvelle n'est pas à prédominance alimentaire

- Création ou extension d'un établissement commercial sur les parties du domaine public affecté aux gares ferroviaires

- Création ou extension d'un garage ou d'un commerce de véhicules automobiles disposant d'ateliers d'entretien et de réparation

Le seuil est porté à 2000 m² en cas de changement de secteur d'activité sans extension d'un magasin existant si le nouveau magasin n'est pas à prédominance alimentaire.

Il existe aussi des seuils spécifiques pour certaines activités comme les hôtels ou les complexes cinématographiques.

Dossiers

> L'équipement commercial de la Haute-Corse

Téléchargements :

> Les ventes au déballage

> Les promotions

> La publicité des ventes à prix réduit

> La liquidation de stock

> Les soldes

> Ouverture des commerces le dimanche