FINANCEMENT DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE CONTINUE


LE PLAN FORMATION

Le plan de formation est l'ensemble des actions de formation établi à l'initiative du chef d'entreprise dans le cadre de la politique de ressources humaines de l'entreprise.
Les Instances Représentatives du Personnel sont obligatoirement consultées sur le plan.
A l'intérieur du plan, les actions sont classées en deux catégories qui résument la nature des besoins de l'entreprise et des salariés.
- actions visant à assurer l'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise ;
- actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés

 Quels sont les salariés concernés ?
Tous les salariés de l'entreprise peuvent être concernés par le plan de formation.

 Pour quelles actions de formation ?
Le plan de formation peut comprendre des actions de différentes natures :
• de formation,
• de bilan de compétences,
• de validation des acquis.



LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

EST UN OUTIL DE SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS.
Entré en vigueur le 1er janvier 2015, il permet à son titulaire, tout au long de sa vie professionnelle, d'acquérir des heures de formation pour financer des prestations destinées à maintenir son niveau de qualification ou d'accéder à un niveau de qualification supérieure.

Il s'agit d'un nouveau dispositif créé et adopté dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014. Pour les salariés ou demandeurs d'emploi, ce compte renforce l'accès à la formation professionnelle, favorisant ainsi l'évolution au sein d'une entreprise ou une éventuelle réorientation de carrière.

 Le CPF est universel.

Dès son entrée dans la vie active, tout salarié à partir de 16 ans disposera d'un compte personnel de formation.
Il accumulera ainsi des heures, qu'il pourra utiliser pour se former tout au long de sa carrière.
Le CPF est lié à l'individu et non à l'entreprise : les heures acquises ne sont pas perdues en cas de changement d'employeur, et peuvent être utilisées en période d'inactivité.

Pour obtenir des informations plus détaillées, vous rendre sur le site suivant : http://www.emploi.gouv.fr/dispositif/compte-personnel-formation-cpf

Pour créer votre compte et faire vos demandes, site officiel CPF : http://www.moncompteformation.gouv.fr/



LE CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION (CIF)

Vous permet, avec une autorisation d'absence, de suivre une formation à votre initiative.
Elle s'accomplit en tout ou partie pendant le temps de travail.
Des modalités particulières de mise en œuvre du CIF ont été prévues pour les salariés en contrat à durée déterminée (CDD).

Pour obtenir plus d'information, vous rendre sur le site suivant : http://www.fongecifrhonealpes.fr/



ENTRETIEN PROFESSIONNEL

OBLIGATOIRE DANS TOUTES LES ENTREPRISES, QUELLE QU'EN SOIT LA TAILLE , cet entretien doit porter sur vos perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d'emploi.

 Il remplace les autres entretiens existants, à savoir :

• le bilan d'étape professionnel, ouvert aux salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise
• l'entretien de deuxième partie de carrière pour les salariés de 45 ans et plus, obligatoire dans les entreprises et groupes d'entreprises d'au moins 50 salariés



PERIODE DE PROFESSIONNALISATION

Permet à l'employeur et au salarié de bâtir un parcours de professionnalisation basé sur l'alternance (enseignements théoriques et pratiques) et financé par un Organisme paritaire collecteur agrée (Opca).
• Elle est réservée à certains salariés.
• Elle est mise en œuvre à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
Elle permet de se former sur le temps de travail ou en dehors du temps de travail moyennant certains aménagements.
Le salarié bénéficie alors du maintien de sa rémunération ou d'une allocation de formation.



POINT SUR LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU 5 MARS 2014

La loi sur la réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014 a été définitivement adoptée par le Parlement le 27 Février 2014, et publiée au journal officiel du 6 mars 2014.

La loi crée des droits nouveaux pour les salariés, allège les obligations fiscales des entreprises, apporte des modifications structurelles au système actuel et impacte les entreprises dans le financement et la gestion de leurs politiques de formation.

Une trentaine de décrets d'application est attendue pour organiser la mise en œuvre opérationnelle de cette réforme.

 LES ENJEUX

REVISION DES MODALITES DE FINANCEMENT OBLIGATOIRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE :
• Pour les entreprises de 10 salariés et plus :
La loi institue une contribution unique à la formation professionnelle versée intégralement à l'OPCA de 1% de la masse salariale brute. La répartition de l'utilisation de cette contribution entre les différents financements, prévue initialement par l'ANI, devra être précisée par décret.

• Pour les entreprises de moins de 10 salariés :
Le taux de contribution n'évolue pas et reste fixé à 0,55% de la masse salariale brute.

• Le nouveau dispositif sera applicable sur la masse salariale 2015 et donc sur la collecte 2016. Le tableau suivant indique les différents niveaux de contribution :

Les versements se font intégralement à un OPCA unique : la déclaration 2483 disparait.
De même, pour l'apprentissage le versement de la taxe se fera dès 2016 sur un OCTA uniquement.

L'entreprise, les branches professionnelles peuvent décider de contributions complémentaires.

Si l'obligation financière disparait, les obligations au regard du code du travail restent : information et consultation des Instances Représentatives du personnel sur le plan de formation, mise en place des moyens garantissant l'adaptation des salariés à l'évolution des postes et de l'emploi.

CREATION DU COMPTE PERSONNEL FORMATION – CPF
• Le Compte personnel de Formation remplace le DIF à partir du 1er janvier 2015.
Chaque salarié acquiert 24h par an jusqu'à 120h puis 12h par an les années suivantes jusqu'à un plafond de 150h.
Le calcul des heures se fait au prorata du temps de travail.

• Le CPF permettra de financer des formations certifiantes et diplomantes, les accompagnements VAE.
La liste des formations éligibles sera établie par les partenaires sociaux.
Les actions de formation pourront se dérouler sur ou hors temps de travail.

• Les OPCA ou le FPSPP prendront en charge les coûts pédagogiques.
L'accord de l'employeur ou de Pôle Emploi ne sont pas indispensables sauf abondement.
Les employeurs, les OPCA, les OPACIF, Pôle emploi, l'Etat, la Région, l'AGEFIPH, le CNAV, entre autres peuvent abonder le CPF.

• Les heures accumulées dans le cadre du DIF pourront être mobilisées jusqu'au 1er janvier 2021, selon les mêmes règles que le CPF.

SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Un entretien professionnel tous les deux ans, un bilan d'étape tous les 6 ans.
• L'entretien professionnel devient un droit pour le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, ouvrant la place aux perspectives d'évolution professionnelle.
Il se distingue de l'entretien d'évaluation et doit avoir lieu à minima tous les deux ans.

• A l'issue de chaque entretien, un document retrace les perspectives envisagées pour le salarié, formalisées par des engagements autour des thématiques suivants : formation, certification partielle ou totale par la formation ou la VAE, progression salariale ou professionnelle.

• De plus, tous les six ans, un bilan du parcours du salarié doit être réalisé afin de vérifier la tenue des entretiens bisannuels et la réalisation de 2 des 3 engagements précédemment listés.

• Cet entretien n'est pas seulement une révision de l'entretien professionnel tel qu'il existait depuis 2004, mais instaure une discussion sur l'évolution professionnelle du salarié en termes de qualification et d'emploi, avec une obligation de résultat.